Highway Toll Administration, LLC d/b/a Verra Mobility Solutions (« Verra Mobility », « nous », « notre » ou « nos ») exploite HTALLC.com (le « site Web ») ainsi que l’application et le logiciel connexes (« logiciel » et, avec le site Web, les « services »).
Veuillez lire attentivement les présentes modalités d’utilisation (« accord ») avant d’utiliser les services. Lorsque vous utilisez les services ou que vous cliquez sur le bouton Accepter* en ce qui concerne cet accord (lorsqu’il est disponible), vous acceptez d’être lié et de respecter cet accord et notre Politique de confidentialité, qui fait partie de cet accord. Si vous ne voulez pas accepter le présent accord, vous ne pouvez pas utiliser les services.
Le présent accord est conclu entre Verra Mobility et vous. Aucun fournisseur d’applications tiers, comme Apple, n’est partie au présent accord et ces fournisseurs d’applications tiers ne sont pas responsables du logiciel.
Les services sont offerts et disponibles aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus. Si vous n’avez pas 18 ans ou plus, veuillez ne pas utiliser les services.
1. Accès et licence. Nous sommes autorisés à supprimer ou à modifier les annonces des services que nous voulons sans vous en informer. Nous ne serons pas responsables si, pour une raison quelconque, des services sont indisponibles à tout moment ou pour une période quelconque. De temps à autre, nous pouvons restreindre l’accès aux services. Sous réserve de votre respect intégral de toutes les modalités du présent accord, vous disposez d’une licence limitée, non exclusive, non transférable, personnelle et non sous-licenciable pour utiliser le logiciel par le biais du site Web ou d’un appareil mobile que vous possédez ou contrôlez, uniquement à des fins non commerciales. Vous acceptez d’empêcher les utilisateurs non autorisés d’accéder aux services et de les utiliser.
2. Restrictions. Vous ne devez pas, et ne devez pas tenter ou permettre à un tiers de : (i) copier les services autrement que dans la mesure où cela est nécessaire pour télécharger le logiciel sur un appareil mobile pour une utilisation conforme au présent accord, (ii) accorder des sous-licences, distribuer, modifier, adapter, traduire, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou préparer des travaux dérivés basés sur les services ou tenter de dériver le code source des services (sauf dans la mesure où l’une des restrictions précédentes est interdite par la loi applicable); (iii) tenter de contourner tout mécanisme de protection des services, (iv) permettre à des tiers d’utiliser, de copier ou d’accéder aux services; (v) rendre les services disponibles sur un réseau où ils pourraient être utilisés par plusieurs appareils en même temps; (vi) supprimer ou modifier tout avis de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété inclus dans les services ou apposés sur ceux-ci; (vii) vendre, accorder une licence, divulguer, distribuer ou accorder une sûreté sur les services ou toute partie de ceux-ci; ou (viii) créer tout produit conçu ou destiné à être utilisé avec les services. Verra Mobility n’est pas tenue de fournir des mises à jour, des révisions, de nouvelles versions, des corrections de bogues, de la maintenance ou du soutien pour les services. Vous reconnaissez que les fournisseurs d’applications tiers n’ont aucune obligation de fournir des services de maintenance et de soutien à l’égard du logiciel. Vous ne pouvez utiliser les services qu’à des fins légales et conformément au présent accord. Vous n’êtes pas autorisé à :
3. Comptes : Sécurité des comptes; déclarations et garanties. Pour utiliser les services, nous pouvons vous demander de fournir certains renseignements vous concernant. N’oubliez pas que vous ne pouvez pas utiliser les services si tous les renseignements que vous fournissez ne sont pas exacts, à jour et complets. En outre, tout renseignement que vous nous fournissez ou que nous découvrons sur la base de votre utilisation des services est régie par notre politique de confidentialité, et vous nous autorisez à utiliser de renseignement conformément à notre politique de confidentialité. Veillez donc à lire la politique de confidentialité pour savoir quels renseignements nous recueillons sur vous et comment nous les utilisons.
Nous avons le droit de désactiver tout nom d’utilisateur, compte, mot de passe ou autre identifiant, qu’il soit choisi par vous ou fourni par nous, à tout moment, à notre discrétion absolue, pour une raison quelconque ou non.
Vous acceptez, et déclarez et garantissez, ce qui suit :
et/ou vous ne sauvegarderez pas toutes les sections de l’accord, car (iii) vous avez eu la possibilité raisonnable d’examiner chaque section de l’accord, de lire l’accord et de l’accepter.
4. Durée et résiliation. Le présent accord entre en vigueur lorsque vous utilisez ou téléchargez les services et reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié. Le présent accord et votre licence peuvent être immédiatement suspendus ou résiliés par vous ou par Verra Mobility à tout moment et pour toute raison, y compris pour toute tentative de violation ou violation des modalités du présent accord par vous ou si Verra Mobility suspend ou cesse d’offrir les services. En cas de suspension ou de résiliation pour quelque raison que ce soit, vous devez immédiatement cesser toute utilisation des services sous quelque forme que ce soit et détruire toutes les copies du logiciel. Toutes les dispositions du présent accord qui, par leur sens, leur signification et leur contexte, sont destinées à survivre à la résiliation du présent accord, survivront à cette résiliation.
5. Propriété. Entre vous et Verra Mobility, Verra Mobility est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services, ainsi que de tout le contenu et des marques de commerce compris dans les services. À l’exception de la licence limitée énoncée dans le présent accord, aucun intérêt, droit ou licence à l’égard des services ne vous est accordé, et aucun intérêt, droit ou licence à l’égard des services ne vous reviendra, que ce soit par implication, préclusion ou autrement. Tous les droits de quelque nature que ce soit sur les services qui ne sont pas expressément accordés dans le présent accord sont entièrement et exclusivement réservés à Verra Mobility, à ses concédants de licence et à leurs successeurs et ayants droit.
6. Aucune garantie. VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, VERRA MOBILITY ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE REJETTENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU MODALITÉS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-INFRACTION OU D’EXACTITUDE. VOUS ACCEPTEZ LES SERVICES « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VERRA MOBILITY ET SES CONCÉDANTS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES OU VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DES SERVICES SONT CONFORMES À LA LOI ET VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’IL EST DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ DE VEILLER À CE QUE VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES SOIENT CONFORMES À TOUTES LES LOIS, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, VERRA MOBILITY ET SES CONCÉDANTS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, OU QUE LES SERVICES SERONT ACCESSIBLES EN PERMANENCE OU SANS INTERRUPTION.
En cas de non-conformité du logiciel à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat du logiciel; et, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne le logiciel, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à toute garantie sera de votre seule responsabilité.
7. Absence de dommages indirects. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI VERRA MOBILITY NI AUCUN DE SES AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT D’ORDINATEUR, COÛT DE COUVERTURE OU AUTRES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU DE L’UTILISATION DES SERVICES, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ OU DES DOMMAGES (ACCORD, DÉLIT OU AUTRE) ET MÊME SI VERRA MOBILITY A ÉTÉ INFORMÉE DE CETTE RESPONSABILITÉ OU DE CES DOMMAGES.
8. Limitation de la responsabilité. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, VERRA MOBILITY OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE RESPONSABILITÉ OU DE TOUT DOMMAGE DÉPASSANT 50 000 $, QUE CE MONTANT VOUS SOIT DÛ OU QU’IL SOIT DÛ À UNE AUTRE PARTIE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ OU DES DOMMAGES (ACCORD, DÉLIT OU AUTRE), MÊME SI VERRA MOBILITY OU UN CONCÉDANT DE LICENCE A ÉTÉ INFORMÉ DE CETTE RESPONSABILITÉ OU DE CES DOMMAGES.
9. Réclamations relatives aux produits. Vous reconnaissez que Verra Mobility, et non un fournisseur d’applications tiers, est responsable du traitement de toutes vos réclamations ou de celles d’un tiers concernant les services ou votre possession et/ou utilisation du logiciel, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les réclamations relatives à la responsabilité des produits; (ii) toute réclamation selon laquelle le logiciel ne serait pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable, (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire; et (iv) la violation de la propriété intellectuelle d’un tiers. Vous reconnaissez également que toutes les réclamations au titre de la phrase précédente sont soumises à toutes les autres modalités du présent accord.
10. Mesures injonctives. En plus de tous les autres droits que Verra Mobility peut avoir en droit ou en équité, elle aura droit à une mesure injonctive pour empêcher les violations de le présent accord et pour faire respecter spécifiquement les modalités et les dispositions de le présent accord.
12. Renonciation à un procès devant un jury. CHAQUE PARTIE RENONCE IRRÉVOCABLEMENT ET INCONDITIONNELLEMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, À TOUT DROIT QU’ELLE POURRAIT AVOIR À UN PROCÈS. PAR UN JURY DANS TOUT PROCÈS, ACTION, PROCÉDURE, CAUSE D’ACTION OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION, OU L’OBJET DU PRÉSENT ACCORD.
13. Apple est un tiers bénéficiaire. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple est un tiers bénéficiaire du présent accord et qu’elle peut donc faire valoir les termes du présent accord à votre encontre.
14. Note importante pour les consommateurs du New Jersey. Il existe certaines règles spéciales pour les résidents du New Jersey. Si vous êtes un consommateur résidant dans le New Jersey, les dispositions suivantes du présent accord ne s’appliquent pas à vous (et ne limitent pas les droits que vous pouvez avoir) dans la mesure où elles sont inapplicables en vertu de la loi du New Jersey : (a) dans la section intitulée Absence de dommages indirects, spécifiquement l’exonération de responsabilité pour tout dommage indirect, accidentel, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif de quelque nature que ce soit (par exemple, dans la mesure où il est inapplicable en vertu de la Loi sur les dommages punitifs du New Jersey, la Loi sur responsabilité des produits du New Jersey, le Code commercial uniforme et la Loi sur la fraude envers les consommateurs du New Jersey; (b) dans la section intitulée Limitation de la responsabilité, spécifiquement l’application des limitations de responsabilité au recouvrement des dommages qui découlent d’un accord et d’un délit, y compris la négligence, la responsabilité stricte ou toute autre théorie (par exemple, dans la mesure où ces dommages sont recouvrables par un consommateur en vertu de la loi du New Jersey, y compris la Loi sur la responsabilité des produits du New Jersey; et (c) dans la section intitulée Généralités, spécifiquement la disposition relative au droit applicable en Arizona (par exemple, dans la mesure où vos droits en tant que consommateur résidant dans le New Jersey doivent être régis par le droit du New Jersey).
15. Généralités. Le présent accord est régi par les lois de l’État d’Arizona, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive de tout tribunal du comté de Maricopa, en Arizona, pour toute action, poursuite ou procédure liée au présent accord et renoncent, dans toute la mesure du possible, à la défense de forum non conveniens et de compétence personnelle. Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre Verra Mobility et toute cession prétendue en violation de cette phrase est nulle et non avenue. Verra Mobility peut modifier le présent accord en publiant la nouvelle version de la convention dans l’App Store applicable ou sur le site Web. Si une disposition du présent accord en affichant la nouvelle version de cet accord de l’App Store applicable ou sur le site Web. Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent accord resteront pleinement en vigueur. Verra Mobility ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations en vertu du présent accord en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Verra Mobility, lesquelles circonstances comprendront (sans s’y limiter) une catastrophe naturelle, le terrorisme, les conflits de travail, la guerre, les déclarations de gouvernements, les retards de transport, la défaillance d’un ordinateur ou d’un réseau, la défaillance des télécommunications, la défaillance d’un logiciel de traitement des données et la mauvaise utilisation des services par vous.
16. Coordonnées. Vous pouvez adresser toute question, plainte ou réclamation à Verra Mobility au 1150 N. Alma School Road, Mesa, Arizona 85201, ATTN Privacy Team; privacy@verramobility.com ou (480) 443-7000.